Les présentes Conditions Générales de Gardiennage (ci-après « CGG ») régissent toutes les prestations de gardiennage de véhicules consenties par la société International Trade Company ci-après dénommée « ITC », sur son agence située à l’aéroport de la Réunion Roland Garros, à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ».
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de véhicule à ITC est assujettie à l’acceptation des présentes CGG.
Le gardiennage de véhicules est proposé en ligne, par le biais du site internet (ci-après « le Site ») dont ITC est propriétaire et éditrice.
ITC propose son service de gardiennage à destination de particuliers et de professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») selon les conditions définies-ci-après.
Le gardiennage des véhicules hors gabarit (plus large et/ou plus long qu’un 4x4 pick up) est possible, mais est soumis à une acceptation préalable d’ITC. Les motos, remorques et camping-car ainsi que les véhicules à conduite à droite ne sont pas acceptés. Sur le gardiennage de véhicules appartenant à une société : ITC ne peut accepter les demandes de gardiennage qu’après remise d’un document officiel du chef d’entreprise ou de toute personne ayant pouvoir d’engager la société au titre du gardiennage. Ce dernier devra présenter une pièce d’identité et un document attestant de la procuration du chef d’entreprise.
Sur le gardiennage de véhicules mis à la disposition d’une personne physique autre que le propriétaire : le propriétaire du véhicule délègue un mandataire pour déposer et/ou récupérer son véhicule, ainsi le mandataire devra fournir une procuration signée du propriétaire et s'identifier au moyen d'une pièce d'identité. Si ces conditions ne sont pas remplies, ITC se réserve le droit de refuser le gardiennage ou la restitution du véhicule.
ARTICLE 2 : MODALITES DE RESERVATION EN LIGNE D’UN GARDIENNAGE
Pour faire garder un véhicule par ITC, le Client remplit le questionnaire prévu à cet effet sur le Site dont ITC est propriétaire et éditrice, en indiquant notamment :
- la date de dépôt du véhicule ;
- la date de récupération du véhicule ;
- ses noms et prénoms ;
- son adresse mail ;
- l’immatriculation de son véhicule
Avant de pouvoir cliquer sur le bouton « Réserver » au tarif qui lui est indiqué en fin de formulaire, il doit préalablement accepter les présentes CGG en cochant la case prévue à cet effet.
Le client est ensuite redirigé vers une page de paiement de sa commande, par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le site.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET PREDISPOSITIONS
Le contrat de gardiennage (ci-après « le Contrat ») prend effet lors de la prise en charge réelle du véhicule par ITC après :
- la signature préalable, par le Client, du Contrat lors du dépôt ;
- la réalisation d’une fiche d’état et d’équipement du véhicule mis en gardiennage par le Client à son arrivée, signée par les deux parties. ITC se réserve le droit de refuser le gardiennage si la réalisation de la fiche d’état du véhicule ne peut être faite correctement (chocs, rayures ou dégâts cachés par la saleté). Le Client s’engage, par ailleurs, à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité ;
- la présentation de la carte grise originale, de l’attestation d’assurance en cours de validité et la remise des clés du véhicule.
ARTICLE 4 : DETAILS ET MODALITES DU SERVICE PROPOSE
4.1 Dépôt et prise en charge du véhicule :
Les dépôts de véhicule sont effectués, tous les jours, aux horaires d’ouverture de l’agence, soit du lundi au dimanche entre 8h et 17h. Le jour du dépôt du véhicule, le Client se rend sur le parking des loueurs jouxtant l’aéroport Roland Garros de Saint-Denis de la Réunion, dans l’allée réservée à ITC.
En cas de dépôt hors de ces plages horaires, le Client laissera son véhicule sur le parking des loueurs à l’emplacement défini plus haut, les papiers du véhicule dans la boîte à gants et les clés dans la boîte aux lettres d’ITC se situant à la sortie du parking des loueurs. Le contrôle d’arrivée ne pouvant être fait en présence des deux Parties, le contrôle sera effectué à l’arrivée de l’agent sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Pendant toute la durée du Contrat, ITC s’engage à garder le véhicule exclusivement sur le parking fermé et surveillé prévu à cet effet.
Le Client autorise toutefois le déplacement à tout moment du véhicule dans l’enceinte du parc de stationnement en fonction des contraintes d’exploitation ou de sécurité.
Le Client devra veiller à la mise hors service de l’alarme du véhicule et /ou fournir le code de démarrage du véhicule.
ITC s’engage à n’utiliser le véhicule mis en garde que dans les strictes nécessités de son transfert entre l’aéroport et le lieu de garde, situé sur une base arrière à 100m de l’aéroport, ou en cas
de force majeure nécessitant son déplacement du parking de garde pour des raisons de sécurité.
Le Client s’engage à laisser le véhicule en parfait état de fonctionnement et de sécurité.
En cas de panne du véhicule mis en garde, le dépannage est à la charge du Client. En cas d’incapacité de démarrer le véhicule parqué, le Client sera ramené au parking de gardiennage, et devra faire dépanner le véhicule immédiatement et au maximum sous 24 heures.
4.2 Retrait du véhicule :
Le véhicule doit être retiré par le Client à l’échéance prévue au Contrat.
Le véhicule ne pourra être restitué qu’au Client signataire du Contrat ou à son mandataire dûment désigné sur justification de leur identité.
La personne retirant le véhicule doit signer le bon de décharge prévu au Contrat, les réserves éventuelles devront impérativement y être formulées.
Au retour du Client sera procédé un état des lieux contradictoire donnant lieu à la réalisation d’une fiche d’état et de l’équipement du véhicule, signé par les deux parties. Si le Client rend le véhicule en dehors des horaires d’ouverture, un système de photos est mis en place à la charge du client.
Au retrait du véhicule, toute contestation ou réclamation concernant l’état descriptif du véhicule ne sera prise en compte que s’il est fait avant le départ du parking des loueurs à l’aéroport Roland Garros. Le retrait du véhicule met fin au Contrat.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 al.1 du Code de la consommation, les Clients d’ITC réservant un gardiennage de véhicule en ligne, ne disposent pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
6.1 Frais de mise en garde :
Les frais de mise en garde sont payables d’avance pour toute la durée contractuelle selon la tarification en vigueur au jour de la mise en gardiennage du véhicule. La durée minimale de facturation est de 24 heures.
Modes de paiement acceptés : Carte bleue, Visa Mastercard, American Express.
Les prix et taux de TVA sont modifiables sans préavis.
6.2 Conditions du paiement anticipé ou prépaiement : Considérant le prépaiement total du Contrat effectué sur le Site, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour une annulation faite au moins cinq jours avant la date prévue de début du Contrat, le Client est intégralement remboursé.
Pour une annulation effectuée à moins de 5 jours de la date prévue au Contrat pour la remise du véhicule en gardiennage, il est prévu la facturation de frais d’annulation au Client d’un montant d’une valeur de 50€.
ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT DE MISE EN GARDE
Le Contrat est conclu pour la durée prévue lors de la remise du véhicule et spécifiée au Contrat.
En cas de prolongation du Contrat au-delà de la date initialement prévue ou en cas de retrait anticipé du véhicule, le client doit en informer officiellement ITC pendant les heures d’ouverture, sous peine de ne pouvoir être pris en charge à son retour.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE GARDIENNAGE
Les CGG applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 1 des présentes.
Toutefois, ITC peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par leur publication sur le Site.
ITC actualisera les CGG en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
ITC a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité, au titre de son activité de gardiennage de véhicules, pendant toute la durée de mise en garde et pour le transfert du véhicule.
ITC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations, altérations ou dégradations du véhicule mis en garde si elles ont une cause antérieure à la prise en charge du véhicule ou si elles résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du véhicule ou du vieillissement.
ITC n’est en aucun cas responsable des détériorations occasionnées par le soleil, l’eau (hors option contractuelle du gardiennage couvert), les intempéries ou l’usure normale ou naturelle des matériaux étant entendu que les véhicules sont parqués en extérieur, des détériorations (mécanique, carrosserie, sellerie, équipement et accessoires) relevant de l’état général du véhicule ou dues à son immobilisation prolongée, des objets de
toutes natures, des effets personnels et accessoires laissés à l’intérieur du véhicule.
ITC se décharge de toute responsabilité quant aux dommages indirects subis par ses Clients.
Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant ITC d’exécuter convenablement ses obligations, ITC ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre des présentes, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient au-delà de la période de gardiennage initialement prévue, le Client pourra résilier le Contrat conclu entre les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la location dont il n’a pu bénéficier ou bénéficier d’un avoir.
ARTICLE 11 : SERVICE-CLIENT
Le service-client d’ITC est joignable :
par téléphone, du lundi au dimanche de 8h à 17h au +262 262 31 07 07.
par email à l’adresse : contact.itc@gbh.fr
par courrier postal à l’adresse : Agence ITC TROPICAR 46 rue Georges Guynemer – 97438 Sainte Marie - Réunion
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données concernant le Client, demandées lors de la réservation du gardiennage sont obligatoires ; à défaut le contrat de gardiennage ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par ITC, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de gardiennage, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). ITC utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par ITC ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet du Loueur à l’adresse suivante www.itctropicar.fr/ ou encore sur demande à dpo@gbh.fr.
ARTICLE 13 : MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client d’ITC afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client d’ITC avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGG sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 13 des présentes.
ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE
ITC élit domicile Aéroport Roland Garros 97438 Sainte Marie