Les présentes Conditions Générales de Location s'appliquent aux locations de véhicules proposées par ITC, ci-après dénommée le « Loueur », sur le territoire de La Réunion.
Elles définissent les obligations du Loueur et de ses clients, ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».
Pendant toute la durée de la location, le Client est maître et gardien du véhicule.
Le Client doit fournir les documents nécessaires à l'établissement du contrat :
Une pièce d'identité.
Son adresse.
La date de délivrance de son permis de conduire.
Un moyen de paiement accepté par le Loueur.
L'original du permis de conduire, en cours de validité, doit être présenté à chaque location.
Le Client et chaque conducteur inscrit au contrat doivent :
Être âgés de plus de 21 ans.
Posséder un permis de conduire valide depuis plus d'un an.
Certaines catégories de véhicules peuvent nécessiter un âge minimum supérieur ou des moyens de paiement spécifiques.
La réservation et le dépôt de garantie doivent être effectués au nom du conducteur.
Le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule, sauf s'il souscrit l'option « conducteur supplémentaire ».
Il est également le seul autorisé à signer le contrat et à en demander la modification.
Le véhicule est mis à disposition du Client dans une agence du Loueur.
Il doit être restitué au lieu, à la date et à l'heure indiqués dans le contrat, pendant les horaires d'ouverture de l'agence.
Si le Loueur autorise une restitution en dehors de ses agences, le Client reste responsable du véhicule jusqu'à sa prise en charge effective par le Loueur.
Si le Client restitue le véhicule dans un lieu non prévu ou non autorisé, il s'expose aux frais suivants :
Une pénalité forfaitaire de 80 € pour frais d'abandon.
Des frais supplémentaires de rapatriement du véhicule.
Le montant des frais de rapatriement dépend du lieu, du jour et de l'heure de récupération.
Lorsque la mise à disposition ou la restitution intervient en dehors des horaires d'ouverture, des frais supplémentaires de 45 € TTC sont facturés.
Cette situation peut notamment concerner un retard d'arrivée d'avion.
Ces frais sont appliqués lors de l'établissement ou de la clôture du contrat.
Il est strictement interdit de sortir le véhicule du territoire de location, y compris vers une dépendance.
En cas de non-respect de cette règle, le Client perd le bénéfice des assurances contractuelles dans les conditions prévues au contrat.
Le Loueur s'engage à fournir un véhicule de la catégorie réservée.
Il ne garantit pas une marque ou un modèle particulier.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat.
Seul un agent du Loueur est autorisé à compléter la fiche d'état de départ.
À défaut de réserve sur cette fiche, le véhicule est réputé avoir été remis conformément à son état descriptif.
Le Loueur peut ne pas tenir compte des réclamations concernant des dommages apparents qui n'ont pas été signalés au départ.
Le Client doit restituer le véhicule dans l'état où il l'a reçu.
Les frais de remise en état sont à sa charge lorsque les dommages résultent de sa faute ou qu'aucun tiers responsable n'est identifié.
Cette disposition s'applique sous réserve des compléments de protection éventuellement souscrits.
Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté comparable à celui du départ.
Il est interdit :
De fumer dans le véhicule.
De transporter des animaux de compagnie.
De restituer un véhicule excessivement sale.
Les salissures importantes, notamment le sable, la boue, les poils d'animaux ou les taches sur les sièges, peuvent entraîner des frais de nettoyage.
Ces frais sont calculés selon la remise en état nécessaire et le barème affiché en agence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques conformes à la réglementation.
Les éléments suivants restent à la charge du Client :
Détérioration ou vol des pneumatiques.
Détérioration des jantes et accessoires.
Crevaisons.
Carburant.
Frais de remorquage.
Des équipements complémentaires peuvent être proposés moyennant supplément.
Il peut notamment s'agir d'un GPS, d'un rehausseur ou d'un siège bébé.
Ces équipements sont remis en bon état de fonctionnement et de propreté.
Ils sont contrôlés lors de la restitution. Une franchise peut être appliquée en cas de détérioration ou d'élément manquant, selon les conditions en agence.
Pour conserver le bénéfice des garanties d'assurance contractuelles, le Client s'engage à ne pas utiliser le véhicule dans les situations suivantes :
Conduite sous l'emprise de l'alcool.
Conduite sous l'effet de substances altérant les réflexes.
Remorquage ou traction d'un autre véhicule ou d'une remorque.
Participation à une compétition.
Sous-location du véhicule.
Transport rémunéré de passagers.
Transport d'un nombre de passagers supérieur à la capacité autorisée.
Dépassement de la charge utile du véhicule.
Cours de conduite.
Transport de marchandises dangereuses, inflammables ou explosives.
Transport de marchandises pouvant laisser de mauvaises odeurs.
Transport du véhicule à bord d'un bateau ou d'un ferry.
Ces usages peuvent entraîner l'exclusion des garanties d'assurance dans les conditions prévues au contrat.
Le Client ne peut pas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage :
Le contrat de location.
Le véhicule.
Ses équipements.
Son outillage.
Il ne doit entreprendre aucune action susceptible de porter préjudice au Loueur.
Le Client doit respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires et douanières liées à l'utilisation du véhicule.
Il reste responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant les marchandises transportées.
Cette responsabilité s'applique pendant toute la période de mise à disposition du véhicule.
Un dépôt de garantie est demandé lors de la prise du véhicule.
Il doit être effectué avec une carte bancaire acceptée par le Loueur : CB, Visa, Eurocard ou American Express.
Le montant dépend de la catégorie du véhicule.
Il figure dans les grilles tarifaires et sur le contrat remis au Client.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les préjudices subis par le Loueur, notamment en cas de dommage ou de vol du véhicule.
Il ne limite pas les sommes que le Client peut devoir au Loueur.
Le dépôt prend la forme d'une préautorisation bancaire.
Cette opération bloque le montant correspondant sans débit immédiat. L'autorisation de prélèvement est valable pendant trente jours, selon les conditions prévues au contrat.
La carte bancaire utilisée doit être au nom du Client et respecter les exigences de l'article 14.
Le Loueur peut refuser de remettre le véhicule si le montant nécessaire au dépôt de garantie n'est pas disponible.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois est également demandé.
Il peut notamment s'agir :
D'une facture d'électricité.
D'une facture téléphonique.
D'un justificatif de domicile accepté par le Loueur.
L'absence de justificatif peut entraîner le refus de location.
Le Loueur peut retenir les sommes nécessaires à la réparation d'un préjudice imputable au Client, dans les conditions prévues au contrat.
Le dépôt peut également servir à couvrir des frais liés à la location :
Carburant.
Réparation.
Entretien.
Amendes.
Autres sommes dues à la suite de l'utilisation du véhicule.
Ces frais peuvent être prélevés après restitution si leur origine se situe pendant la période de location.
Si le dépôt est insuffisant, le Client doit régler le solde restant dû.
La location doit être payée avant la remise du véhicule ou, au plus tard, lors de sa prise en charge en agence.
Le paiement initial ne peut pas être automatiquement affecté à une prolongation.
Si le Client souhaite conserver le véhicule plus longtemps, il doit se présenter dans une agence du Loueur.
Un nouveau contrat doit être établi pour la période supplémentaire.
Le tarif public en vigueur est alors appliqué.
Les assurances complémentaires et réductions de franchise souscrites pour la période initiale ne sont pas automatiquement reconduites.
Si le véhicule n'est pas restitué à la date et au lieu convenus, sans nouveau contrat de location, le Client s'expose :
À des poursuites judiciaires.
À la perte des garanties d'assurance contractuelles.
À des pénalités de retard.
À la facturation des journées supplémentaires.
À la fin de la location, le Client doit régler :
Le montant correspondant à la durée effective de location.
Les éventuelles pénalités de retard.
Les assurances et prestations optionnelles souscrites.
Les frais liés aux infractions commises.
Les autres frais prévus au contrat.
Le solde peut être débité sur la carte bancaire présentée lors de la location, sauf utilisation d'un autre moyen de paiement accepté par le Loueur.
Le Client autorise également le prélèvement des franchises et frais liés à l'utilisation du véhicule, selon les conditions contractuelles.
Lorsqu'une location est effectuée avec une carte bancaire, un bon de voyage ou un bon de commande, la facturation intervient selon les stipulations contractuelles applicables.
L'émetteur du bon de voyage ou du bon de commande peut être responsable :
De l'utilisation du véhicule.
Du paiement de la location.
Des frais liés au contrat.
Des prolongations éventuelles.
De la disparition du véhicule.
La réservation est garantie pendant une heure après l'heure d'arrivée prévue, dans la limite des horaires d'ouverture de l'agence.
Au-delà de ce délai, elle peut ne plus être honorée.
En cas de surclassement, les conditions actuelles prévoient que le Locataire règle la différence tarifaire avec la catégorie réservée.
En cas de déclassement, aucune compensation n'est prévue par les présentes conditions.
Pour les réservations au départ de l'aéroport, le véhicule reste réservé pendant une heure après l'heure réelle d'arrivée de l'avion.
Cette disposition s'applique si le numéro de vol a été communiqué lors de la réservation.
Si le Client se présente plus d'une heure après l'heure prévue, le Loueur peut :
Remettre le véhicule initialement réservé en location.
Proposer un autre véhicule, de catégorie identique ou différente, selon les disponibilités.
Annuler le contrat sans remboursement des sommes encaissées, dans les conditions indemnitaires prévues au contrat.
Les frais d'annulation dépendent du délai restant avant la prise en charge du véhicule.
30 jours ou plus avant le départ : remboursement du montant de la location, déduction faite de 50 € de frais d'annulation.
Entre 29 et 15 jours avant le départ : retenue de 50 % du montant total de la réservation, avec un minimum de 50 €.
Entre 14 et 3 jours avant le départ : retenue de 75 % du montant total de la réservation, avec un minimum de 50 €.
Moins de 3 jours avant le départ : aucun remboursement en l'absence de souscription du service annulation.
Si le Loueur doit annuler une réservation en raison de l'indisponibilité du véhicule, il s'engage à proposer une catégorie similaire ou supérieure.
Si aucun véhicule ne peut être proposé pour la période demandée, le Client reçoit un remboursement intégral.
En cas de restitution anticipée, les présentes conditions prévoient un recalcul du montant de la location selon les journées réellement utilisées et les options souscrites.
Le remboursement éventuel est calculé sur la différence entre le montant initialement payé et le coût de la location effective.
Une pénalité de 70 % est retenue sur cette différence.
Le remboursement est prévu dans les 30 jours suivant la restitution.
Cette règle de recalcul ne s'applique pas aux locations prépayées.
Pour ces locations, les journées non utilisées ne sont pas remboursées.
Le Client doit se reporter aux conditions particulières de la prestation achetée.
Tous les véhicules loués bénéficient d'une assurance responsabilité civile à l'égard des tiers, conformément à la réglementation.
Le Loueur propose plusieurs options :
LDW : rachat partiel de franchise en cas de dommage au véhicule.
SCDW : rachat total de franchise dans les situations couvertes par cette option.
PAI : protection du conducteur et des personnes transportées.
GLASS : protection en cas de bris de glace et de crevaison, hors optiques et jantes.
Le détail des garanties, leurs limites et leurs exclusions sont disponibles dans les documents remis en agence et sur le site du Loueur.
En cas d'accident, de dégradation ou d'incendie, le Client doit informer le Loueur dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, hors jours fériés.
En cas de vol ou d'accident corporel, il doit prévenir immédiatement les autorités et le Loueur.
La déclaration doit préciser :
Les circonstances du sinistre.
Les coordonnées des témoins éventuels.
L'identité et l'adresse de la partie adverse.
Les coordonnées de son assureur.
Le numéro de police d'assurance, si applicable.
Le Client doit transmettre les documents disponibles : procès-verbaux, rapports de police ou de gendarmerie et récépissés de plainte.
S'il dispose d'une assurance personnelle, il doit communiquer les coordonnées de son assureur dans les deux jours ouvrés suivant le sinistre.
Le Client ne doit pas reconnaître ou négocier une responsabilité avec un tiers sans respecter les obligations prévues au contrat.
Il ne doit pas abandonner le véhicule sans assurer sa protection.
Si le Client souscrit une protection complémentaire, la franchise applicable dépend des conditions de cette garantie.
Si le Client refuse ces protections, les présentes conditions prévoient la facturation des réparations liées aux dommages matériels.
Même en cas de souscription d'une protection complémentaire, certains dommages restent à la charge du Client.
Cela concerne notamment les dommages causés aux parties supérieures du véhicule lors d'un choc contre :
Un pont.
Un tunnel.
Un porche.
Une branche d'arbre.
Tout autre obstacle surplombant.
La même règle s'applique aux dommages touchant les parties basses du véhicule :
Train avant.
Carter d'huile.
Bas de caisse.
Autres éléments mécaniques inférieurs.
Les dommages résultant d'une utilisation non prévue par le constructeur ou d'une circulation hors des routes asphaltées restent également à la charge du Client.
Le Client reste responsable des dommages provoqués par une négligence, notamment :
Le franchissement risqué d'une zone inondée.
Le stationnement dans un lieu exposé aux inondations.
Le fait de laisser un véhicule ouvert sous la pluie.
Les présentes conditions prévoient également la responsabilité du Client pour certains vols, dégradations d'accessoires et bris de glace.
En cas de perte ou de détérioration des clés, le Client doit prendre en charge :
Les frais de remorquage.
Le remplacement des clés.
La réinitialisation de l'antivol.
Ces frais restent applicables quelle que soit la protection complémentaire souscrite.
En cas d'erreur de carburant, le Client doit régler les frais de remise en état du véhicule.
Le montant des dommages correspond au préjudice financier subi par le Loueur.
Il peut inclure :
Le coût estimé des réparations.
Les frais d'expertise.
Les frais de remorquage éventuels.
Des frais d'immobilisation de 40 € TTC.
Des frais de traitement de dossier de 50 € TTC.
Le coût estimé des réparations peut rester dû même si celles-ci ne sont pas réalisées, au titre de la perte de valeur du véhicule.
Lorsque les dommages sont inférieurs à la franchise non rachetable, les présentes conditions prévoient une régularisation selon le montant réel du préjudice.
Lorsque les dommages dépassent la franchise applicable, le montant réclamé au Client est limité à cette franchise dans les situations couvertes par la protection souscrite.
Cette limitation ne s'applique pas aux cas d'exclusion prévus par le contrat.
En cas de sinistre résultant notamment :
Du non-respect du Code de la route.
D'une négligence du Client.
D'une conduite en état d'ébriété.
D'une conduite sous l'emprise de substances illicites.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer la réparation intégrale des préjudices, selon les dispositions contractuelles applicables.
Il peut également résilier le contrat et refuser la mise à disposition d'un véhicule de remplacement.
Les sommes prépayées restent acquises au Loueur selon les conditions prévues.
Si un véhicule est déclaré économiquement irréparable à la suite d'un sinistre imputable au Client, le Loueur peut réclamer la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) et les préjudices annexes.
Ces préjudices peuvent inclure les frais de remise en circulation, d'expertise ou de remboursement anticipé du prêt.
Sans protection complémentaire, les présentes conditions prévoient la facturation de ces sommes au Client.
Avec une protection couvrant les dommages concernés, le montant réclamé est limité à la franchise applicable, sous réserve des exclusions prévues au contrat.
Le carburant est à la charge du Client.
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ.
Si ce niveau est inférieur, le Loueur facture :
Le carburant manquant.
Les frais de remise à niveau.
Les tarifs applicables sont indiqués au comptoir des agences.
Pendant la location, le Client doit utiliser le véhicule de manière raisonnable.
Il doit prendre les précautions nécessaires pour le maintenir dans l'état dans lequel il lui a été remis.
Il reste responsable des conséquences d'un manquement à ses obligations d'entretien.
Le Client doit informer rapidement le Loueur de toute alerte ou défaillance du véhicule.
Cette information permet au Loueur d'organiser les réparations nécessaires.
Le Client ne peut pas modifier le véhicule ni effectuer une intervention mécanique sans autorisation préalable du Loueur.
En cas d'intervention non autorisée, les frais justifiés de remise en état d'origine peuvent être facturés.
Conformément aux articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la route, le Client reste responsable des infractions commises pendant la location.
Il doit notamment prendre en charge :
Les amendes.
Les contraventions.
Les procès-verbaux.
Les frais liés aux infractions douanières.
Le Client doit rembourser au Loueur toute somme que ce dernier aurait réglée à sa place.
Les coordonnées du Client peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsqu'elles en font la demande.
Des frais de traitement de dossier de 35 € TTC sont alors prévus.
Le Client doit vérifier qu'il n'oublie aucun objet dans le véhicule.
Les présentes conditions excluent la responsabilité du Loueur pour les pertes ou dommages concernant les biens laissés à bord, pendant ou après la location.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, indiquée dans le document de location.
Les journées sont facturées par périodes de 24 heures.
Le véhicule doit être restitué à la date prévue.
Une tolérance de 30 minutes est accordée.
Au-delà de cette tolérance, une journée supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
Si le véhicule n'est pas restitué et qu'aucune prolongation n'a été autorisée, les dispositions de l'article 5.2 s'appliquent.
Le non-respect des conditions de location peut entraîner la résiliation du contrat.
Le Loueur peut également réclamer des dommages et intérêts lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies.
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter le service client d'ITC afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas, il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
Site internet : http://www.cmap.fr/
Adresse postale :
CMAP – Service Médiation de la Consommation39 avenue Franklin D. Roosevelt75008 Paris
Email : consommation@cmap.fr
Téléphone : 01 44 95 11 40
La demande doit comprendre :
Les coordonnées postales du Client.
Son adresse email.
Son numéro de téléphone.
Le nom et l'adresse complète d'ITC.
Un résumé des faits.
La preuve des démarches préalables effectuées.
Une réclamation écrite doit avoir été adressée au service client avant toute demande de médiation.
En cas de contestation liée à l'exécution du contrat, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.
Il peut notamment saisir :
Le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable.
Le tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Le tribunal du lieu de livraison du véhicule.
Le Client qui ne souhaite pas recevoir de sollicitations commerciales par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Cette possibilité est prévue par l'article L.223-1 du Code de la consommation.
Les données personnelles demandées lors de la location sont nécessaires à l'établissement et à l'exécution du contrat.
Sans ces informations, la location peut ne pas être conclue.
ITC agit en qualité de responsable du traitement.
Les données peuvent être utilisées pour :
La gestion des contrats de location.
La facturation.
Le traitement des contraventions.
La gestion des sinistres.
La gestion des comptes clients.
Les enquêtes de satisfaction.
Les avis relatifs aux produits et services.
Le Loueur peut utiliser les coordonnées du Client pour lui proposer des produits ou services similaires à ceux déjà commandés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client peut s'opposer à ces communications à tout moment.
Le Client peut notamment exprimer le refus suivant :
« Je refuse que la société ITC me propose des produits analogues à ceux que j'ai déjà commandés. »
Conformément à la réglementation, le Client dispose notamment :
D'un droit d'accès.
D'un droit de rectification.
D'un droit à l'effacement, sous certaines conditions.
D'un droit d'opposition.
D'un droit à la limitation du traitement.
D'un droit à la portabilité.
Du droit de définir des directives relatives à ses données personnelles après son décès.
Pour en savoir plus sur l'utilisation de ses données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité d'ITC Tropicar.
Elle est disponible sur le site internet ou sur demande.
Le Client peut également contacter le délégué à la protection des données à l'adresse :
dpo@gbh.fr
Voir conditions détaillées en agence.
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